Je reconnais avoir pris connaissance des modalités de fonctionnement de la facture électronique.
Les factures émises par le Bailleur seront dématérialisées et adressées au Locataire dans le respect de la règlementation fiscale en vigueur.
Le Locataire accepte cette dématérialisation des factures sous format PDF signé, et renonce expressément au droit de contester la validité des factures électroniques signées établies en application du Contrat du seul fait que ces factures ont été établies et transmises par voie électronique. Si à la date d'acceptation, le Locataire est titulaire de plusieurs contrats en cours d'exécution, ce dernier accepte cette dématérialisation des factures pour l'ensemble de ses contrats.
Pendant toute la durée du Contrat, le Locataire pourra demander au Bailleur par lettre recommandée avec avis de réception d'établir et de lui adresser des factures papier. Cette demande ne pourra avoir d'effet rétroactif et les originaux de factures dématérialisées resteront valides.
Ce service de facturation dématérialisé est gratuit (hors matériel et coûts de connexion internet qui sont à la charge du Locataire).
Les factures sous format PDF signé seront envoyées par courrier électronique à(aux) l'adresse(s) e-mail du Locataire indiquée(s) aux Conditions Particulières. En cas de changement de ladite (desdites) adresse(s), ce dernier devra en informer le service clients du Bailleur à l'adresse e-mail suivante : [Mail Service Clients]. Il est précisé que dans l'hypothèse où le Bailleur ne peut transmettre les factures par voie électronique pour un motif qui ne lui est pas directement imputable, ce dernier se réserve le droit de les envoyer sous format papier et de facturer à cet effet au Locataire des frais de gestion.
Le Locataire reconnait avoir été informé que les factures sous format PDF signé seront accessibles sur le portail client prévu à cet effet pendant 12 mois à compter de leur date d'émission et qu'il lui appartiendra d'aller les récupérer en les téléchargeant directement sur ledit portail.
